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Conditions d'utilisation du site web

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  2. Conditions d'utilisation

Date de révision : lundi 15 septembre 2025

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1. Droits relatifs au contenu

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Pour plus d'informations, consultez les publications concernant notre Politique sur les droits d'auteur, nos Directives relatives à l'utilisation des marques commerciales et notre Marquage de brevets virtuels.

2. Marques commerciales

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Vous reconnaissez et acceptez que votre conduite, ainsi que la forme et le contenu des Contributions d'utilisateur que vous publiez ou téléchargez sur le Site web, relèvent de votre seule responsabilité et seront conformes aux normes de contenu suivantes et à toute autre condition supplémentaire publiée en rapport avec les Services communautaires. En conséquence vous acceptez de ne pas :

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  • utiliser les Services communautaires pour des enquêtes, des concours, des opérations pyramidales, la constitution de chaînes de lettres, l'envoi de spam ou de courrier électronique indésirable (commercial ou autre) ;
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  • utiliser les Services communautaires pour constituer des listes de distribution commerciales, politiques ou philanthropiques, ou pour faciliter la transmission de spam, de courrier électronique indésirable, de chaînes de lettres ou de contenus obscènes ou vulgaires ;
  • publier des liens directs vers des fichiers exécutables (.exe) qui ne proviennent pas d'un domaine Gen ;
  • récolter ou collecter des informations sur d'autres personnes, y compris des adresses électroniques, ou « hameçonner » des informations personnelles d'autres personnes ;
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  • falsifier ou supprimer toute information sur la gestion des droits d'auteur, comme les mentions de paternité, les notifications légales ou les autres indications de titularité appropriées, ou les références sur l'origine ou la source des logiciels ou d'autres éléments contenus dans un fichier qui a été téléchargé ;
  • restreindre ou empêcher tout autre utilisateur de se servir et de profiter des Services communautaires ;
  • créer plusieurs comptes sur les Services communautaires ou créer une fausse identité dans le but d'induire les autres en erreur ;
  • violer les lois et la réglementation en vigueur ;
  • participer à des discussions délictuelles, harceler, menacer autrui ou se livrer à toute autre action répréhensible dans les Services communautaires.

Bien que Gen n'ait aucune obligation d'examiner ou de surveiller les contributions des utilisateurs, Gen se réserve le droit absolu de le faire à sa seule discrétion. En outre, Gen se réserve le droit de modifier, de réviser, de refuser de publier ou de supprimer toute Contribution d'utilisateur, totalement ou en partie, pour toute raison ou sans raison. Gen se réserve également le droit de mettre fin à votre capacité à utiliser les Services communautaires si vous violez l'une de ces Conditions d'utilisation ou nos politiques, à notre seule discrétion. Vous acceptez que Gen n'ait aucune obligation d'utiliser ou de répondre aux Contributions d'utilisateur. Gen n'a aucun contrôle sur le fait que ces Contributions d'utilisateur soient d'une nature que vous pourriez trouver offensante, de mauvais goût ou autrement inacceptable et, par conséquent, Gen décline expressément toute responsabilité pour les Contributions d'utilisateur.

4. Réclamations sur les droits d'auteur

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5. Exclusion de responsabilité en cas d'erreur

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6. Informations confidentielles et confidentialité

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7. Lien vers ce Site web

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9. Disponibilité du produit

Le présent Site web peut contenir des références ou des renvois à des produits, services ou programmes Gen non annoncés ou indisponibles dans votre pays ou région. Ces références n'impliquent pas que Gen envisage d'annoncer ou de mettre à disposition ces produits, services ou programmes dans votre pays ou région. 

10. Contrôle des exportations

Les logiciels téléchargés depuis le présent Site web sont soumis aux lois et réglementations applicables en matière d'exportation, notamment aux réglementations de l'administration des États-Unis chargée des exportations. Toute exportation ou réexportation des logiciels contraire aux lois et réglementations précédemment énoncées est strictement interdite. En téléchargeant, en achetant ou en utilisant un logiciel sur ce Site web, vous indiquez que vous avez lu et compris le présent avis et que vous acceptez de respecter les lois et réglementations en vigueur en matière d'exportation qui sont détaillées dans le contrat de licence applicable.

11. Déclarations prospectives et mises en garde

À l'exception des informations et des discussions historiques, les déclarations figurant sur le présent Site web peuvent constituer des déclarations prospectives au sens de la loi Private Securities Litigation Reform Act de 1995 ou de toutes autres lois applicables. Ces déclarations impliquent un certain nombre de risques, d'incertitudes et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des différences matérielles par rapport aux résultats réels, conformément aux documents déposés par la société auprès de la Commission des valeurs américaine (U.S. Securities and Exchange Commission). Veuillez consulter la section Relations avec les investisseurs (Investor Relations) sur le Site web de Gen Digital pour obtenir des copies de ces documents.

12. EXCLUSION DE GARANTIE

L'UTILISATION DU SITE WEB SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. TOUS LES ÉLÉMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS, LOGICIELS, PROGRAMMES ET SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, GEN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ ET DE NON-VIOLATION DE PROPRIÉTÉ ET DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. SANS LIMITATION D'AUCUNE SORTE, GEN NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE SITE WEB SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREUR. GEN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS POUVANT EXISTER DANS LES INFORMATIONS, LES LOGICIELS OU AUTRES DOCUMENTS AUXQUELS CE SITE FAIT RÉFÉRENCE OU PERMET D'ACCÉDER PAR LIEN.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOUS TÉLÉCHARGEZ OU VOUS PROCUREZ PAR TOUT AUTRE MOYEN DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS, LOGICIELS, PROGRAMMES OU SERVICES FOURNIS SUR LEDIT SITE WEB, VOUS AGISSEZ DE VOTRE PROPRE INITIATIVE ET À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS, ET ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'EN DÉCOULER, NOTAMMENT LA PERTE DE DONNÉES OU LA DÉTÉRIORATION DE VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE. CERTAINES LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES, AUQUEL CAS LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE VOUS SONT PAS APPLICABLES.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS, GEN NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, À TITRE D'EXEMPLE, À CARACTÈRE RÉPRESSIF OU AUTRES RÉSULTANT DE CE SITE WEB, OU DE L'UTILISATION DE CE DERNIER OU D'AUTRES SITES OU RESSOURCES QUI LUI SONT LIÉS, AUXQUELS IL FAIT RÉFÉRENCE OU ACCESSIBLES PAR SON INTERMÉDIAIRE, OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE TOUTE AUTRE FORME D'ACCÈS À DES DOCUMENTS, INFORMATIONS, PRODUITS OU SERVICES, Y COMPRIS, ET SANS S'Y LIMITER, DE TOUT PRÉJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, TOUTE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUTE PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, ET CE, MÊME SI GEN A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION ET RENONCIATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE À TOUT FONDEMENT D'ACTION EN JUSTICE, QU'IL SOIT D'ORDRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL OU QU'IL PORTE SUR LE DROIT DES GARANTIES OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE.

14. Différends ; arbitrage obligatoire.

La plupart des désaccords peuvent être réglés de manière informelle et efficace en contactant nos équipes de support.

Si vous êtes un visiteur américain du Site web :

a. Gen et vous convenez que tout différend, toute réclamation ou tout désaccord découlant de votre accès à ce Site web ou s'y rapportant de quelque manière (une « Réclamation »), seront déterminés par un processus d'arbitrage exécutoire ou devant un tribunal des petites créances, plutôt que dans un tribunal de juridiction générale.

b. Tribunal des petites créances. Chaque partie peut chercher à régler une Réclamation devant un tribunal des petites créances si toutes les exigences du tribunal des petites créances sont satisfaites, y compris toute limitation quant à la compétence et au montant en cause dans le différend. Chaque partie peut chercher à régler une Réclamation devant un tribunal des petites créances dans le comté où vous résidez ou devant la cour supérieure de Californie (Superior Court of California), dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.

c. Arbitrage. L'arbitrage est une procédure moins contraignante qu'une procédure judiciaire. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre en lieu et place du juge ou des jurés, permet de limiter davantage la phase d'enquête préalable que lors d'un procès, et fait l'objet d'un contrôle judiciaire très limité. Les arbitres sont habilités à ordonner le versement de dommages et intérêts et d'indemnisations au même titre qu'un tribunal. Vous reconnaissez que la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente disposition d'arbitrage, et que vous et Gen renoncez chacun à votre droit d'intenter un procès avec jury ou de participer à une action de groupe. Cette clause d'arbitrage survivra à la résiliation de ces Conditions d'utilisation.

d. Avis de réclamation. Si vous choisissez de recourir à l'arbitrage, vous devez en premier lieu envoyer à Gen par courrier recommandé une notification écrite de votre Avis ("Avis de réclamation"). L'Avis de réclamation envoyé à Gen doit être adressé à : General Counsel, Gen Inc., 60 Rio Salado Pkwy #1000, Tempe AZ 85281, États-Unis, et doit porter bien en évidence la mention « NOTICE OF CLAIM » (Avis de réclamation). L'Avis de réclamation doit comporter à la fois l'adresse postale et l'adresse e-mail que vous souhaitez que Gen utilise pour vous contacter. Si Gen choisit de demander l'arbitrage, il enverra, par courrier recommandé, un Avis de réclamation à l'adresse que vous nous avez fournie dans votre Avis de réclamation. Un Avis de réclamation, qu'il émane de vous ou de Gen, doit (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du différend ; (b) énoncer le montant spécifique des dommages ou de toute autre réparation demandée ("Demande") ; et (c) indiquer si vous rejetez toute modification ultérieure de cette Section par Gen.

e. Procédure d'arbitrage. Si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'Avis de réclamation, vous pourrez, de même que Gen, démarrer une procédure d'arbitrage (ou, de manière alternative, saisir un tribunal des petites créances). Vous pouvez télécharger ou copier un avis et un formulaire pour lancer un arbitrage depuis le site web www.adr.org. L'arbitrage sera régi par le règlement d'arbitrage des différends dans le domaine de la consommation ou commercial de l'Association américaine d'arbitrage ("AAA", American Arbitration Association) (collectivement, le "Règlement AAA"), en tenant compte des ajustements des présentes Conditions d'utilisation, et sera administré par l'AAA. Le Règlement AAA et les formulaires sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. L'arbitre est lié par les présentes Conditions d'utilisation. Toutes les décisions sont du ressort de l'arbitre, notamment en ce qui concerne les questions liées au champ d'application et au caractère exécutoire de cette disposition d'arbitrage. Sauf si vous et Gen en convenez autrement, les audiences d'arbitrage se tiendront dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence ou de l'adresse postale que vous avez indiquée dans votre Avis de réclamation. Si votre demande est d'au plus 10 000 $ U.S., Gen s'engage à vous laisser le choix entre un arbitrage fondé uniquement sur la base de documents communiqués à l'arbitre, par audience téléphonique, et un arbitrage lors duquel vous êtes présent à l'audience en personne, conformément au Règlement AAA. Si votre demande excède le seuil de 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par le règlement de l'AAA. Indépendamment des modalités de l'arbitrage, l'arbitre devra arrêter sa décision de façon suffisamment argumentée pour motiver ses principales conclusions justifiant le versement de dommages et intérêts. Si l'arbitre rend en votre faveur une sentence pour un montant supérieur à la valeur de notre dernière offre de règlement écrite avant que ne soit choisi un arbitre (ou lorsque nous n'avons pas fait d'offre de règlement avant la sélection d'un arbitre), nous vous paierons, en plus du montant de la sentence, la plus élevée des sommes suivantes, 500 USD ou 10 % du montant alloué par la sentence.

f. Mesures d'injonction et décision déclaratoire. L'arbitre décidera de toute question en matière de responsabilité sur la base du fond de toute réclamation formulée par vous ou Gen, et il ne pourra prendre de mesures d'injonction et rendre de décision déclaratoire qu'en faveur de la partie individuelle demandant réparation, et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Dans la mesure où il est fait droit à votre réclamation ou à celle de Gen, et où vous ou Gen souhaitez obtenir une mesure d'injonction publique (c'est-à-dire, une mesure dont l'objet premier et l'effet principal est d'interdire des actes illégaux de nature à entraîner un préjudice futur pour le public), le droit à une telle mesure et la portée de celle-ci doivent être déterminés par une juridiction civile compétente, et non par voie d'arbitrage. Les parties conviennent qu'il sera sursis à toute procédure contentieuse portant sur une mesure d'injonction publique dans l'attente du résultat de l'examen au fond de toute demande individuelle par arbitrage.        

g. Frais d'arbitrage. Le paiement de tous les frais de dossier, d'administration et d'arbitrage sera effectué conformément au Règlement AAA. Vous devez payer les frais de dossier initiaux de l'AAA, mais Gen vous remboursera ces frais de dossier lors de la conclusion de l'arbitrage, dans la mesure où ils dépassent les frais pour déposer plainte devant un tribunal fédéral ou d'État dans le comté où vous résidez ou dans le comté de Santa Clara, Californie. Gen ne cherchera pas à récupérer les frais d'administration et d'arbitrage qu'il nous incombe de payer selon le Règlement AAA ou les présentes Conditions d'utilisation, à moins que l'arbitre ne conclue que la teneur de votre Réclamation ou la réparation réclamée dans votre Demande d'arbitrage était abusive, ou qu'elle a été intentée à des fins illicites, telles que définies par les règles énoncées dans le paragraphe (b) de l'article 11 des règles fédérales américaines de procédure civile (Federal Rule of Civil Procedure, FRCP).

h. Renonciation à participer à un recours collectif. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D'ENTRE NOUS EST AUTORISÉ À INTENTER UNE PROCÉDURE CONTRE L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE PRÉTENDUE ACTION DE CLASSE OU DE GROUPE. Si vous avez opté pour l'arbitrage, à moins que nous et vous n'en convenions autrement, l'arbitre ne peut consolider de réclamations de plus d'une personne avec les vôtres, et ne peut non plus connaître de quelque forme que ce soit de procédures en représentation conjointe ou de groupe. Si cette disposition particulière ne peut être respectée, alors l'intégralité de la présente Section 14 (Différends ; arbitrage obligatoire) sera considérée comme nulle et non avenue.

i. Modifications. Si nous modifions les présentes Conditions après la date à laquelle vous les avez initialement acceptées, et dès lors que vous n'avez pas accepté positivement ces changements par ailleurs, vous pouvez rejeter tout changement de ce type en l'indiquant dans votre Avis de réclamation. En ne rejetant pas les modifications apportées à ce document dans votre Avis de réclamation, vous convenez de régler toute Demande entre vous et nous conformément aux dispositions de la section de règlement des différends en vigueur à la date de votre Avis de réclamation.    

15. Intégralité du Contrat et droit applicable

Sauf exigence contraire des présentes ou de la loi, les présentes conditions sont régies par la législation de l'État de Californie aux États-Unis. Si l'une des conditions des présentes Conditions d'utilisation est jugée inapplicable sous quelque aspect que ce soit par l'autorité judiciaire compétente, la validité du reste desdites Conditions d'utilisation ne sera pas affectée, à condition que cette inapplicabilité n'affecte pas de manière significative les droits des parties énoncés dans les présentes.